Politique de confidentialité

Mis à jour le 4 août 2026

Politique de confidentialité de la PPAI

La présente politique de confidentialité de la PPAI explique comment la Promotional Products Association International (ci-après dénommée « PPAI », « nous », « notre », « nos », etc.) collecte, traite et gère les informations et les données à caractère personnel qui lui sont fournies sur ou via des sites Web, des sites mobiles, des applications mobiles et d’autres services et produits numériques fournis, détenus et exploités par la PPAI, et vers lesquels renvoie ou qui intègrent par référence la présente Politique de confidentialité (collectivement, les « Plateformes PPAI »).

Les plateformes PPAI comprennent, sans s’y limiter, les sites suivants : ppai.org, ppa.org, regionalassociation.org, promotionalproductswork.org, merchmovesus.org, ainsi que tous les autres sites Web, domaines et applications mobiles de la PPAI qui intègrent la présente politique de confidentialité.

PPAI est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par PPAI via les plateformes PPAI. La présente Politique intègre par référence les Conditions d’utilisation de PPAI, disponibles à l’adresse https://www.ppai.org/terms-conditions/, et est conçue pour s’appliquer conjointement avec celles-ci ; ces Conditions d’utilisation peuvent faire l’objet d’un lien ou être intégrées par référence dans les Plateformes PPAI concernées.

La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux autres sites Web ou plateformes numériques qui ne comportent pas de lien vers celle-ci ou qui ne l’intègrent pas par référence, ni aux sites Web ou plateformes numériques tiers auxquels il est possible d’accéder via l’une des plateformes PPAI.

L’utilisation d’une plateforme PPAI intégrant la présente Politique de confidentialité vaut acceptation et consentement de votre part aux conditions de celle-ci. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, veuillez ne pas utiliser les plateformes PPAI intégrant la présente Politique de confidentialité.

Les mises à jour de la présente Politique de confidentialité prennent effet dès leur publication. Votre utilisation continue de l’une des plateformes PPAI après la publication de toute modification apportée aux présentes conditions vaut acceptation de votre part de ces modifications en ce qui concerne votre utilisation des plateformes PPAI. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page Web pour prendre connaissance des modifications, et il est de votre responsabilité de la consulter à la fréquence que vous jugerez appropriée.

INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA PPAI

La PPAI ne collecte aucune information permettant de vous identifier personnellement, à l’exception des informations que vous fournissez de votre plein gré. Si vous choisissez de communiquer des informations personnelles (telles que votre nom, votre âge, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ou numéro de carte bancaire) pour vous abonner à une lettre d’information, participer à un salon professionnel, à un événement, à un concours ou à toute autre activité organisée par la PPAI, ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de votre relation avec la PPAI et conformément aux dispositions de la présente Politique de confidentialité.

Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient collectées ou utilisées par la PPAI aux fins décrites dans la présente politique, vous pouvez « vous désinscrire » en suivant la procédure décrite ci-dessous. Toutefois, cette désinscription pourrait vous empêcher de participer aux activités de la PPAI pour lesquelles ces données personnelles sont nécessaires.

Nous collectons des informations dans le cadre de diverses activités programmatiques et opérationnelles, notamment les soumissions de contenu, les contrats, les inscriptions à des événements et webinaires, l’utilisation d’outils en ligne, l’envoi de commentaires ou de demandes d’informations complémentaires, les abonnements à nos lettres d’information, la participation à des programmes ou événements, la réponse à des enquêtes, la participation à des sessions de formation ou l’utilisation de tout service, application ou outil fourni par PPAI et/ou ses prestataires de services. En outre, nous pouvons obtenir des informations auprès de prestataires de services aux entreprises et de places de marché. Par exemple, les fournisseurs qui hébergent ou assurent la maintenance de nos services pour notre compte peuvent nous communiquer des informations concernant votre compte, votre adresse et vos transactions. De même, les places de marché qui fournissent nos produits de données peuvent nous communiquer des informations concernant votre compte, votre adresse et vos transactions.

Nous recueillons vos coordonnées de base ainsi que des informations spécifiques au type de formulaire que vous remplissez ou au produit ou service que vous achetez. Les informations recueillies sont stockées dans notre base de données. Les profils contiennent généralement les coordonnées de l’entreprise et des personnes, telles que le nom de l’entreprise, le nom de la personne, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le site web, ainsi que les produits et services associés à votre compte. Dans certains cas, des informations démographiques supplémentaires que vous fournissez peuvent être ajoutées à votre compte personnel. Si vous effectuez un achat par carte de crédit ou via un autre moyen de paiement, ces informations figureront ou pourront figurer sur la commande.

Lorsque vous visitez une plateforme PPAI, nous pouvons utiliser des outils de suivi tels que les cookies de navigateur, les pixels/balises web et autres technologies similaires (collectivement dénommés « cookies ») afin de collecter automatiquement des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec l’une des plateformes PPAI, l’un de nos services ou l’un des e-mails que nous ou nos prestataires de services pouvons vous envoyer. Nous pouvons collecter des informations sur les utilisateurs au fil du temps et sur différents appareils lorsque vous utilisez les plateformes PPAI. PPAI peut faire appel à des tiers pour collecter des informations personnelles de cette manière. Nous pouvons utiliser des cookies pour agréger des informations à des fins de rapports analytiques. Nous utilisons également des cookies pour nous aider à mémoriser et à traiter les articles de votre panier, à comprendre et à enregistrer vos préférences en vue de vos prochaines visites, à suivre les publicités et à compiler des données agrégées sur le trafic et l’interaction sur le site, afin de pouvoir vous offrir à l’avenir une meilleure expérience et de meilleurs outils sur le site. Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers pour nous aider à mieux comprendre les visiteurs des Plateformes PPAI. Ces prestataires de services ne sont pas autorisés à utiliser les informations collectées en notre nom, sauf pour nous aider à mener et à améliorer nos activités.

Certaines sections des plateformes PPAI comportent un « appel à l’action » sous forme de liens de téléchargement ou de publicité sur lesquels il est possible de cliquer. Nous utilisons le suivi par pixels pour mesurer les performances des téléchargements ou des publicités proposés.

COMMENT PPAI UTILISE LES INFORMATIONS COLLECTÉES

Les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées de la manière suivante :

1. Pour vous présenter les plateformes PPAI et leur contenu lorsque vous y accédez, y compris les fonctionnalités interactives disponibles sur la plateforme PPAI concernée.

2. Pour vous envoyer des notifications concernant votre compte ou votre participation à PPAI ou aux plateformes PPAI
3. Pour traiter les transactions (Les informations peuvent être communiquées aux prestataires de services ou aux partenaires commerciaux de PPAI dans le but exclusif de vous livrer les produits, biens et services que vous avez achetés ou demandés.)
4. Pour personnaliser votre expérience (vos informations nous aident à mieux répondre à vos besoins individuels)
5. Afin d'améliorer le service client (vos informations nous aident à répondre plus efficacement à vos demandes de service client et à vos besoins d'assistance)
6. Afin d'améliorer notre site web et les autres plateformes PPAI (nous nous efforçons en permanence d'améliorer les offres de la plateforme PPAI en nous appuyant sur les informations et les commentaires que vous nous transmettez)
7. Pour gérer un jeu-concours, une opération promotionnelle, un sondage ou toute autre fonctionnalité du site
8. Pour vous envoyer des e-mails périodiques (l'adresse e-mail que vous fournissez est utilisée pour vous envoyer des informations et des mises à jour concernant vos commandes, des actualités, des événements, des mises à jour, des informations sur des produits ou services connexes, ainsi que des communications générales de la part de PPAI).  Remarque : si, à tout moment, vous souhaitez vous désabonner afin de ne plus recevoir d’e-mails à l’avenir, vous trouverez des instructions détaillées pour vous désabonner au bas de chaque e-mail. La prise en compte d’une demande de désabonnement peut nécessiter un délai raisonnable avant de devenir effective.)
9. Afin de respecter les obligations légales de PPAI et de faire valoir les droits de PPAI découlant de tout contrat conclu entre vous et PPAI, notamment en matière de facturation et de recouvrement, et si PPAI estime que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de PPAI, des utilisateurs des plateformes PPAI ou de tiers.
10. Afin de nous conformer à toute décision de justice, loi ou procédure judiciaire, y compris pour répondre à toute demande émanant des pouvoirs publics ou des autorités de régulation
11. À toute autre fin que la PPAI pourrait vous indiquer au moment où vous fournissez ces informations ou pour laquelle vous donnez votre consentement d'une autre manière.

Les opérations de traitement peuvent inclure l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le recoupement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel.  Les données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet peuvent être conservées aussi longtemps que la loi l’autorise à compter de notre dernière interaction avec vous ; passé ce délai, elles ne seront archivées que pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins énoncées ci-dessus, conformément à la législation en vigueur.

SÉCURITÉ DES INFORMATIONS COLLECTÉES

Nous mettons en œuvre diverses mesures de sécurité commercialement raisonnables afin de garantir la sécurité de vos informations personnelles et de les protéger contre toute perte ou tout accès non autorisé. Les informations relatives à votre compte sont stockées dans notre base de données, protégée par des dispositifs et des contrôles de sécurité. L’accès à vos informations est limité au personnel autorisé et aux prestataires de services chargés de vous fournir les produits et services que vous avez demandés ou auxquels vous avez droit. PPAI utilise des logiciels de chiffrement conformes aux normes du secteur lors de la collecte ou du transfert de données sensibles, telles que les informations de carte bancaire. Les membres de PPAI ont également accès à leur compte via notre portail client http://my.ppai.org. La connexion nécessite votre identifiant et votre mot de passe. Remarque : il vous incombe de choisir un mot de passe sécurisé et d’en préserver la confidentialité.

Le traitement des transactions en ligne comportant des informations relatives aux cartes de crédit s’effectue via le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données sont cryptées puis transmises à notre prestataire de passerelle de paiement.

Toutefois, aucun système de sécurité n’est infaillible. PPAI ne peut garantir et ne garantit pas la sécurité des Plateformes PPAI, et PPAI ne peut garantir et ne garantit pas que les informations que vous fournissez ne seront pas interceptées lors de leur transmission par vos soins. La transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Toute transmission de données à caractère personnel se fait à vos propres risques.

PPAI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE CONTOURNEMENT DES PARAMÈTRES DE CONFIDENTIALITÉ OU DES MESURES DE SÉCURITÉ PRÉSENTES SUR LES PLATEFORMES PPAI PAR TOUTE PERSONNE N’ÉTANT PAS SOUS L’AUTORITÉ, la direction ou le contrôle de PPAI.

COMMUNICATION D’INFORMATIONS À DES TIERS

PPAI ne vend ni ne communique vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas décrits dans la présente politique de confidentialité, notamment :

1. Aux sociétés affiliées et aux prestataires de services tiers afin de fournir des services et des informations sur ou via les plateformes PPAI concernées, notamment en matière de marketing et de publicité en ligne, et afin de soutenir nos activités commerciales. Nous exigeons de ces parties qu’elles traitent les données à caractère personnel conformément à la présente Politique de confidentialité.

2. Afin de permettre à nos filiales de vous proposer et de vous fournir des informations sur des produits et services connexes. Nous ne partageons pas de données à caractère personnel provenant de pays où le consentement est requis, sauf si ce consentement a été obtenu avant le partage avec nos filiales. Nous exigeons de ces entités qu'elles traitent vos données à caractère personnel conformément à la présente Politique de confidentialité.
3. À nos prestataires de services du réseau de distribution, dans le cadre de la vente et de la distribution de nos produits et services. Nous exigeons de ces prestataires qu’ils traitent vos données à caractère personnel conformément à la présente Politique de confidentialité.
4. Aux autorités de régulation compétentes ou dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour nous permettre de nous conformer à une obligation ou à une demande légale.
5. Afin de mettre en œuvre l'une des utilisations décrites ci-dessus dans la section « Comment PPAI utilise les informations collectées ».

Nous partageons des informations avec des prestataires qui fournissent des services pour notre compte à des fins commerciales et opérationnelles. Nous pouvons partager des informations avec des prestataires chargés de gérer les abonnements ou les commandes, de traiter les paiements, d’assurer le service client, d’envoyer des e-mails pour notre compte, de gérer et d’exploiter nos services, de nous aider dans nos activités de marketing et de publicité (y compris les prestataires qui contribuent à nos actions promotionnelles), de suivre les impressions publicitaires, de fournir des services d’analyse, d’enquêter sur les incidents liés aux données et de les prévenir, d’auditer nos registres et de fournir des conseils juridiques. Nous pouvons également partager des informations avec des prestataires de services d’analyse et des moteurs de recherche.

Les données à caractère personnel communiquées à des tiers n’incluent pas le consentement relatif au service de messages courts (« SMS ») ni les numéros de téléphone utilisés à des fins d’envoi de SMS.

Vos coordonnées peuvent être transmises aux prestataires de services de la PPAI afin de nous aider à vous fournir les produits et services que vous avez demandés ou auxquels vous pourriez avoir droit, notamment en raison de votre statut de membre de la PPAI, le cas échéant.

Lorsque vous vous inscrivez pour participer à un salon ou à un événement organisé par la PPAI, vos coordonnées peuvent être communiquées aux entreprises exposantes et aux prestataires de services de la PPAI pour le salon ou l’événement en question. Au cours du processus d’inscription, vous aurez la possibilité de refuser que la PPAI communique vos informations aux entreprises exposantes. Le fait de choisir de ne pas partager vos coordonnées avec les exposants n’aura aucune incidence sur la procédure nécessaire à la finalisation de votre inscription. Les coordonnées que vous fournissez sont traitées par les prestataires de services tiers de la PPAI qui nous assistent dans l’organisation de l’événement, la conduite de nos activités ou la prestation de services à votre égard, à condition que ces parties s’engagent à protéger ces informations contre toute utilisation non autorisée.

Si vous êtes ou devenez membre de la PPAI, vos coordonnées pourront figurer dans les annuaires professionnels de la PPAI, selon ce que vous aurez indiqué lors de la procédure d’adhésion ou en donnant votre consentement à cette fin. Les annuaires professionnels de la PPAI ne sont pas accessibles au grand public et sont mis à la disposition de certaines catégories de membres de la PPAI.

Nous pouvons également communiquer vos informations lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour respecter la loi, faire respecter les règles de notre plateforme PPAI ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de PPAI ou de tiers.

Liens vers des sites tiers

Nous pouvons inclure ou proposer des produits ou services de tiers sur nos plateformes PPAI. Les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites tiers sont distinctes et indépendantes des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité de PPAI. PPAI décline donc toute responsabilité quant au contenu et aux activités de ces sites liés. Nous vous invitons toutefois à nous faire part de vos commentaires concernant ces sites afin que nous puissions préserver l’intégrité de la plateforme PPAI.

Sondages et jeux-concours

De temps à autre, une plateforme PPAI peut vous demander des informations par le biais d’enquêtes ou de jeux-concours. La participation à ces enquêtes ou jeux-concours est entièrement volontaire, et vous êtes libre de choisir d’y participer ou non et, par conséquent, de communiquer ou non les informations demandées ou requises dans le cadre de l’enquête ou du jeu-concours. Les informations demandées peuvent inclure des coordonnées (telles que votre nom et votre adresse postale) et des données démographiques (telles que votre code postal ou votre tranche d’âge). Les coordonnées sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion du sondage ou du jeu-concours concerné, et les données issues des sondages peuvent être utilisées à des fins de suivi ou d’agrégation de statistiques de recherche.

PROTECTION DES DONNÉES

(RGPD) Règlement général sur la protection des données

Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE s’applique à PPAI ou aux informations que vous fournissez via l’une des plateformes PPAI, les principes suivants s’appliquent :

Si vous êtes une personne physique résidant dans l’Espace économique européen (« EEE »), vous avez le droit d’être informé des données à caractère personnel que PPAI détient à votre sujet et d’en demander une copie. PPAI tient également à s’assurer que vos données à caractère personnel sont exactes et à jour. En conséquence, vous disposez d’un droit de rectification ou de complément de vos données à caractère personnel. Dans certaines circonstances, vous pouvez également disposer d’un droit d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité ou d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez accéder à vos données à caractère personnel, les rectifier, les effacer, en limiter le traitement, les transférer ou vous opposer à leur traitement, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.

Veuillez noter que, dans certaines circonstances, PPAI pourrait ne pas être en mesure de donner pleinement suite à vos demandes, ou pourrait vous demander de fournir des informations complémentaires relatives à votre demande, si cela s’avère nécessaire pour vérifier votre identité ou la nature de votre demande.

PPAI peut traiter vos données sur la base de votre consentement, lorsque cela est nécessaire pour vous fournir les services que vous demandez, lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, ou pour toute autre base légale justifiant le traitement. Pour toutes les données à caractère personnel collectées et traitées sur la base de votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Les membres de la PPAI qui souhaitent accéder à leurs informations personnelles ou les mettre à jour, modifier leurs préférences d’abonnement ou de désabonnement sur leur compte, demander la suppression de leurs informations ou limiter le traitement de celles-ci peuvent le faire en se connectant sur http://my.ppai.org afin d’effectuer ces modifications directement sur leur compte. Les options relatives au RGPD s’affichent automatiquement si le code pays figurant dans votre adresse correspond à un pays de l’UE. Si vous êtes citoyen de l’UE résidant hors de l’UE, vous pouvez mettre à jour votre statut de citoyen de l’UE dans votre profil. Cela activera également les options relatives au RGPD sur votre compte. Le retrait de votre consentement n’aura pas d’incidence, ou pourrait ne pas avoir d’incidence, sur le traitement déjà effectué.

Si vous avez d’autres questions ou préoccupations, veuillez contacter la PPAI. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. La PPAI s’efforce de se conformer à toutes les exigences applicables à vos données à caractère personnel ou à tout autre aspect relatif aux plateformes de la PPAI, et coopérera de toutes les manières raisonnables pour atteindre cet objectif.

Droits à la vie privée au Canada

Les résidents du Canada peuvent accéder à leurs données à caractère personnel que nous détenons, les consulter et demander leur rectification. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de répondre à vos demandes. Les mesures de vérification varieront en fonction du caractère sensible des données à caractère personnel et du fait que vous disposiez ou non d’un compte chez nous.

Nous nous réservons le droit de ne pas modifier les informations personnelles si nous estimons qu’elles ne sont pas erronées, mais nous pouvons ajouter les informations alternatives que vous avez demandées. Nous pouvons être amenés à refuser l’accès aux informations personnelles lorsque la loi applicable nous y autorise ou nous y oblige, notamment lorsque les informations demandées sont susceptibles de révéler des informations personnelles concernant une autre personne.

Vous avez le droit de refuser de donner votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel ou de le retirer à tout moment, avec effet pour les traitements futurs. Cela n’affecterait pas les traitements pour lesquels la législation applicable nous autorise à traiter des données à caractère personnel sans consentement.

Respect de la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne

Nous nous efforçons de respecter les exigences de la loi COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) et nous ne collectons sciemment aucune information auprès de personnes âgées de moins de 13 ans. Les plateformes PPAI ainsi que les produits et services PPAI s’adressent généralement à des personnes âgées d’au moins 13 ans.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu figurant sur ou au sein des Plateformes PPAI, y compris, sans s’y limiter, les textes, photographies, images, graphiques, illustrations, musiques, extraits audio, extraits vidéo, dessins, logos, marques déposées, les compilations de données, les logiciels et tout autre élément figurant sur les plateformes PPAI, ainsi que la sélection ou l’agencement de l’un quelconque des éléments susmentionnés, est la propriété exclusive de PPAI et/ou de ses concédants de licence et est protégé par la législation applicable, notamment les lois sur le droit d’auteur et les marques. Toute utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite.

Les logos, éléments d’identité visuelle, marques de service et habillages commerciaux de la PPAI ne peuvent être utilisés par aucun tiers sans l’autorisation écrite préalable de la PPAI.

Tous droits réservés par la PPAI.

Droits prévus par la législation régionale

Les lois étatiques relatives à la protection de la vie privée des consommateurs peuvent accorder à leurs résidents des droits supplémentaires concernant l’utilisation des données à caractère personnel. Certains États accordent (actuellement ou à l’avenir) à leurs résidents certains droits, notamment en matière de :

1. Vérifier si l'exploitant d'un site web traite des données à caractère personnel.
2. Accès à certaines données à caractère personnel et leur suppression.
3. Corrigez les inexactitudes figurant dans les données à caractère personnel, en tenant compte de la nature de ces données et de la finalité de leur traitement.
4. Portabilité des données.
5. Refus du traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité ciblée, de vente ou de profilage, dans le cadre de décisions produisant des effets juridiques ou des effets tout aussi significatifs.
6. Soit limiter (en prévoyant une option de refus), soit exiger le consentement pour le traitement des données à caractère personnel sensibles.

Avis « Do Not Track » de Californie – Les plateformes PPAI ne respectent pas les paramètres « Do Not Track ».

La portée exacte des droits prévus par la législation de chaque État peut varier d’un État à l’autre. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse indiquée ci-dessous, dans la rubrique « Coordonnées ».

PPAI s’engage à respecter toutes les exigences applicables à vos données à caractère personnel ou à tout autre aspect lié aux plateformes PPAI, et PPAI mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour atteindre cet objectif.

Transmission d’informations à d’autres pays

Si vous résidez en dehors des États-Unis, veuillez noter que vos données peuvent être traitées aux États-Unis, où la législation en matière de protection de la vie privée peut être moins stricte que celle de votre pays. En transmettant vos données personnelles à PPAI, vous acceptez le transfert, le stockage et le traitement de vos données dans un pays autre que votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, les États-Unis.

CONDITIONS D’UTILISATION

Nous vous invitons également à consulter nos Conditions d’utilisation à l’adresse https://www.ppai.org/terms-conditions/, qui définissent les conditions d’utilisation autorisée, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, les exigences en matière de droits d’auteur, la sécurité et d’autres aspects importants régissant l’utilisation de notre site web, y compris les obligations de tous les utilisateurs.

DIVERS – JURIDIQUE

La présente Politique de confidentialité ne confère aucun droit opposable par des tiers. Si une disposition de la présente Politique est jugée inapplicable ou illégale par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera alors considérée comme dissociée de la Politique, toutes les autres dispositions restant pleinement en vigueur. La présente Politique de confidentialité est régie par les lois de l’État du Texas et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois de quelque juridiction que ce soit.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige découlant de la présente Politique de confidentialité ou s’y rapportant, et qui ne serait pas résolu par voie de négociation informelle, sera soumis à une médiation et, si nécessaire, à un arbitrage exécutoire conformément aux règles alors en vigueur de l’American Arbitration Association (www.adr.org).  La médiation et tout arbitrage se dérouleront exclusivement à distance, par visioconférence, sauf accord écrit contraire des parties au litige. Toute médiation ou tout arbitrage en présentiel aura lieu exclusivement dans le comté de Dallas, au Texas. Toute sentence arbitrale rendue par l’arbitre sera définitive, exécutoire et applicable devant tout tribunal compétent. Les parties à la médiation et à tout arbitrage se partageront à parts égales les honoraires du médiateur et de l’arbitre, et la partie qui engage la procédure de médiation ou d’arbitrage sera seule responsable du paiement des frais de saisine. Chaque partie prendra en charge ses propres frais engagés dans le cadre de la médiation et de tout arbitrage. La partie gagnante dans tout arbitrage ou procédure judiciaire aura droit au remboursement de ses frais raisonnables et de ses honoraires d’avocat, tels que déterminés par l’arbitre compétent ou le tribunal compétent, ainsi qu’à toute autre réparation pouvant être accordée conformément à la loi et à la présente Politique de confidentialité.

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PPAI

PPAI a pour pratique de publier sur cette page toute modification apportée à la présente politique de confidentialité. Si PPAI apporte des modifications importantes à la manière dont elle traite les données personnelles des utilisateurs, elle pourra vous en informer par e-mail, si vous avez indiqué une adresse e-mail dans votre compte. La date de la dernière révision de la politique de confidentialité est indiquée en haut de la page du site web.

Il vous incombe de vous assurer que PPAI dispose d’une adresse e-mail à jour, active et valide vous concernant, ainsi que de consulter régulièrement la plateforme ou le site web PPAI concerné et la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification et de la comprendre.

NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique de confidentialité ou sa mise en œuvre sur une plateforme PPAI spécifique ou dans une situation particulière, ou si vous demandez à PPAI de vérifier l’exactitude des dossiers contenant vos données à caractère personnel, veuillez contacter PPAI aux coordonnées indiquées ci-dessous. PPAI mettra tout en œuvre pour répondre à votre demande ou à votre préoccupation.

PPAI
, 3125 Skyway Circle North
, Irving, Texas 75038
, États-Unis

E-mail : [email protected]
Site web :
http://www.merchmovesus.org Téléphone : 972-252-0404
Numéro vert : 888-426-7724 

Mis à jour le 4 août 2026